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FACTURATION DES ACTES QUOTIDIENS DE LA VIE
Rente d’impotence
“Le but de la rente est de subvenir à toutes personnes qui n’est plus en mesure d’accomplir les actes quotidiens de la vie courante : se lever, se laver, se coiffer, se raser, s’habiller, etc.. Lorsqu’une personne est prise en charge par un particulier, il est évident que cette rente sert à couvrir les frais que peuvent engendrer une telle situation, le bénéficiaire est le prestataire de service comme le prévoit la loi.
Dans le cas, où une personne qui réside au Foyer et qui deviendrait impotente après son entrée, le foyer entreprendrait les démarches nécessaires en vue d’obtenir cette rente, avec l’aide du médecin et de la famille. Pendant le délai de “mise à l’épreuve”, (1 année), le foyer a l’obligation de mettre à disposition gratuitement du personnel soignant afin d’assister la personne dans les actes quotidiens de la vie courante. Pendant cette période d’attente, le foyer ne peut en aucun cas, facturer de manière directe ou indirecte ou contournée à aucune partie, des frais pour cette aide. Cependant, lorsqu’une décision est émise, le foyer est en droit de facturer, si nécessaire avec effet rétroactif, la rente d’impotence conformément aux dispositions prévues dans l’article 20 de la loi sur l’AVS qui déclare “L’allocation revient de droit au prestataire...”, en l’occurrence le Foyer”.
“Cette rente ne vient pas en déduction du prix de pension. Elle sert à compléter les coûts engendrés par le plus grand nombre de soins qu’exige cet état de santé.”
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